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Amendement N° COM-858 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Duranton, MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
“dans un délai de trois mois”
par les mots :
“dans un délai de six mois”
Exposé Sommaire :
L'article 6 du projet de loi prévoit le transfert des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles, sur une base volontaire.
Les routes identifiées comme transférables ont vocation à être décentralisées dès lors que les collectivités en feront la demande. Les étapes du transfert et les délais maximumy sont associés.
Les départements, les métropoles et la Métropole de Lyon ont notamment 3 mois à compter de la publication du décret fixant la liste des ouvrages concernés pour effectuer leur demande au ministère des transports.
Or, le délai actuellement prévu à 3 mois paraît court pour que ces derniers puissent s’organiser de manière adéquate.
Cet amendement a pour objet de laisser le temps aux départements et aux métropoles concernées de choisir avec précision les routes dont ils sollicitent le transfert.
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