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Amendement N° COM-859 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Le III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au 3°, le taux applicable est minoré d’une fraction égale à la proportion de territoire frappé d’inconstructibilité. »
Exposé Sommaire :
La législation relative à la construction de logements sociaux prévoit au III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation une dispense totale de cette obligation en faveur des communes, incluses dans son champ d’application, mais dont le territoire urbain est frappé à plus de 50 % par une inconstructibilité en logement résultant des dispositions relatives aux zones de bruit d’aéroport, à l’établissement de servitudes d’utilité publique et à la protection contre les risques naturels, technologiques ou miniers.
En revanche ce seuil de dispense totale, fixé à 50 % du territoire urbanisé, laisse une charge disproportionnée aux communes dont une part substantielle de superficie est soumise à de telles impossibilités de construire, et auxquelles s’applique pourtant l’intégralité de l’obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver, sur seulement 55 ou 60 % de leur territoire constructible, des disponibilités de construction requises pour 20 ou 25 % de leur parc, d’où des situations pour certaines inextricables.
L’amendement proposé introduit donc une proportionnalité dans l’obligation « SRU » pour ces communes. Ainsi une commune ayant 40 % d’inconstructibilité sur la superficie de son PLU – comme il s’en trouve bon nombre dans les secteurs urbains proches des aéroports ou dans des communes industrielles ayant des sites Seveso – l’obligation de 25 % de logements sociaux à atteindre serait ramenée à 15 %, exprimant un effort de réalisation analogue à celle des communes non soumises à ces contraintes environnementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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