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Amendement N° COM-860 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation, après les mots « subventions foncières mentionnées à l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, », sont ajoutés les mots « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation régit la contribution financière due par les communes n’atteignant pas les taux de réalisation de logements locatifs sociaux prévus par les dispositions légales ; son 4ème alinéa énumère les dépenses engagées pour permettre de nouvelles constructions qui peuvent venir en déduction de la contribution due.
Il apparaît à l’expérience que les indemnités d’éviction conclues à l’amiable pour obtenir la libération de biens immobiliers par leurs locataires, pourtant nécessaires pour mettre le bien en état de servir à une réalisation de logements, ne sont pas retenues parmi les dépenses déductibles de la contribution, puisque l’alinéa procède par énumération de catégories de dépenses et que celle-ci n’y figure pas expressément.
L’amendement vise à éliminer cette lacune, défavorable aux communes qui font des efforts souvent complexes pour acquérir des immeubles ou des disponibilités foncières servant à la réalisation de logements en milieu urbain déjà occupé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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