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Amendement N° COM-862 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Le 1° et le 2°de l’article sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limitations objectives d’espaces constructibles.
Il n’est pas justifié de supprimer cette possibilité d’aménagement fondée sur une analyse collégiale, transparente et objective, en présumant que les dispositions arithmétiques de la loi assorties de quelques exceptions ou exemptions fixées au niveau législatif suffiraient à régler tousles problèmes d’application de ce dispositif dans des espaces urbains extrêmement différents et pour certains particulièrement contraints. Le fonctionnement de cette commission dans sa fonction « d’aménagement » a montré son utilité et il est inopportun de prétendre s’en passer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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