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Amendement N° COM-866 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à systématiser la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), afin de recenser leurs besoins, permettre aux élus de jouer un rôle de facilitateur et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population.
Le présent amendement prévoit donc que toute collectivité ou groupement signataire d’un contrat local de santé (CLS) dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la CPTS située en tout ou partie sur le territoire du CLS.
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