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Amendement N° COM-867 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L.1434-10 du code de la santé publique, après le mot « soins, », insérer les mots : «, de santé mentale, »
Exposé Sommaire :
La santé mentale est un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’État, des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités.
En janvier 2021, le Président Macron a annoncé la tenue des Assises de la psychiatrie et de la santé mentale, et la Stratégie nationale de santé « Ma santé 2022 » comprend une Feuille de route santé mentale et psychiatrie.
La crise a démontré l’importance de la santé mentale et de la bonne coordination des acteurs de terrains pour répondre aux besoins grandissants des citoyens dans ce domaine.
Actuellement, le dialogue contractuel entre les Agences régionales de santé (ARS) et les territoires est porté par les contrats locaux de santé (CLS), outil important pour la territorialisation des politiques sanitaires et l’articulation efficace avec les projets locaux.
De nombreux territoires ont pris des initiatives locales pour soutenir les populations et le succès des conseils locaux de santé mentale le démontre.
À cette fin, l’amendement propose d’intégrer les enjeux de santé mentale dans les contrats locaux de santé, outil essentiel des politiques sanitaires à l’échelon local.
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