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Amendement N° COM-870 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2°, 3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’investissements d’établissements de santé s’inscrit dans les projets territoriaux de santé.
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