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Amendement N° COM-871 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots
« collectivité territoriales »,
insérer les mots
« , et leurs groupements »
Exposé Sommaire :
L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé.
L’article 33 prévoit que les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés et peuvent être des agents de ces collectivités.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le nouvel alinéa de l’article L.6323-1-5 du Code de santé publique, omet de citer à nouveau les intercommunalités comme pouvant recourir à ce dispositif.
Le présent amendement corrige cet oubli.
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