Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-888 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Michau, Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subordonnée à l’accord des communes membres de cette dernière à la majorité qualifiée ou à l’habilitation dans leurs statuts.
Or, l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte résulte toujours de compétences qui lui sont transférées par ses communes membres ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Dans un souci de simplification et de cohérence, le présent amendement vise à ce que la représentation-substitution d’une communauté à ses communes membres au sein d’un syndicat mixte œuvrant dans des domaines de compétences qu’elle exerce devienne une conséquence
mécanique de ses évolutions statutaires. Cette disposition est une mesure de simplification et de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.