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Amendement N° COM-907 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
III. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Titre VII bis
« LA DÉMOCRATIE LOCALE »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir à l'ensemble des communes la règle selon laquelle l'élection des adjointes et adjoints au sein des conseils municipaux s'organise par scrutin de liste paritaire par alternance femmes/hommes.
Dès lors que le scrutin de liste sera rendu applicable à l'ensemble des communes, il sera possible de garantir que les exécutifs de ces communes soit paritaire.
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