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Amendement N° COM-909 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du maire. »
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du président. »
3° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4133-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du président. »
4° Le troisième alinéa de l'article L. 4422-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du président. »
II. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Titre VII bis
« LA DÉMOCRATIE LOCALE »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre effective la parité au sein des exécutifs des communes en prévoyant que le ou la première adjointe ou le ou la première vice-présidente soit de sexe différent que le maire ou le ou la présidente de la collectivité collectivité. que le maire et le 1er adjoint soient de sexe différent, et d'autre part, que l'élection des adjoints au sein des conseils municipaux se fassent par scrutin de liste paritaire par alternance femmes/hommes.
Actuellement, toutes communes confondues, seulement 16 % des maires sont des femmes, le taux passant à 28, 5 % pour les premières adjointes et à 37, 8 % pour les adjointes. Même dans les communes de plus de 1.000 habitants, pourtant soumises à une obligation de parité, les femmes y occupent trop rarement les postes de maire ou de première adjointe.
La disposition introduite à l'initiative du groupe Socialiste, écologiste et républicain, lors de l'examen du projet de loi « Engagement et proximité » qui prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel et que cette liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe a constitué une première avancée.
Cet amendement propose d'aller au-delà et de prendre en compte le sexe du maire ou du président de la collectivité lors de l'établissement de cette liste. Ainsi, le premier de la liste devra être d'un sexe différent de celui du maire ou du président de la collectivité.
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