Amendement N° 22 (Rejeté)

Empruntant un chemin sinueux mais non dénué de cohérence juridique, la commission des lois propose d’accompagner la sortie de la crise sanitaire après avoir satisfait plusieurs amendements que nous avions déposés en commission (suppression de l’interdiction de circulation des personnes et des véhicules et suppression du couvre-feu) tout en prorogeant l’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 30 juin prochain - soit plus d’une mois et demi - afin de permettre au Premier ministre de recourir au dispositif du couvre-feu.

Ce dilemme ne nous convient pas. Nous ne voulons ni d’un état d’urgence prorogé, ni du couvre-feu.

Le choix d’accompagner la sortie de la crise sanitaire envisagé par le Gouvernement peut s’entendre. Une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire en vigueur n’est pas envisageable au regard de la montée en charge progressive de la politique vaccinale qui concerne moins d’un tiers de la population à ce jour et de la propagation de nouveaux variants, notamment indien et brésilien.

Cependant, le cadre légal de gestion de la sortie de crise sanitaire envisagé par le Gouvernement reste un régime de pouvoirs exceptionnels. Il doit être encadré strictement et limité dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables au terme retenu par la commission des lois qui a ramené cette période d’exception au 15 septembre.

En toute logique, nous proposons également la suppression de la réserve relative à la faculté accordée au Premier ministre d’interdire les seuls déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer.