Amendement N° 27 (Irrecevable)

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : article 41

Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Sylvie Robert, Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner, Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi, Redon-Sarrazy, Mmes Conconne, Jasmin, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Sylvie Robert Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Didier Marie 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Hussein Bourgi Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Catherine Conconne Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Claude Tissot 

I. – Alinéa 10

Après la seconde occurrence du mot :

lieux

insérer le mot :

publics

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La mesure prévue au 2° du A du présent I bis ne s’applique pas aux établissements relevant des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public.

Exposé Sommaire :

Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée en urgence sur la mise en place du dispositif du pass sanitaire visant à réguler l’accès à certains lieux, établissements ou évènements.

Compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, la CNIL a considéré qu’il revenait au législateur le soin de définir, de manière précise, les finalités, la nature des lieux et établissements concernés.

La commission des lois s'est engagée dans cette voie.

Le présent amendement vise à aller plus loin en précisant les établissements impliqués par le dispositif du pass sanitaire.

Il envisage d’exclure du périmètre d’application du pass sanitaire les catégories d’établissements suivantes, qui relèvent de la vie quotidienne des français :

J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,

L :Salle d’auditions, de conférences, de réunion, de cinéma, de spectacles ou à usage multiple

M : Magasins de vente, centres commerciaux,

N : Restaurants et débits de boissons,

O : Hôtels et autres établissements d’hébergement,

R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,

S : Bibliothèques, centres de documentation,

U : Établissements de soins,

V : Établissements de culte,

W : Administrations, banques, bureaux,

Y : Musées.

Le présent amendement est complémentaire avec notre amendement visant à définir la notion de grands rassemblements dès lors que les règles de seuils et de densité en intérieur comme en extérieur sont définies dans la loi.

Enfin, Il convient de préciser qu’outre les établissements et évènements, le dispositif du pass sanitaire n'est applicable qu’aux lieux publics.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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