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Amendement N° 30 (Adopté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Sylvie Robert, Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner, Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi, Redon-Sarrazy, Mmes Conconne, Jasmin, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à les réutiliser à d’autres fins
Exposé Sommaire :
Compte tenu du caractère sensible des données de santé, il convient de prévoir tout risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à l'intégrité des données personnelles. Cette exigence conduit à prévenir non seulement la possibilité de conservation frauduleuse des données de santé mais aussi les cas de réutilisation de ces dernières à d'autres fins.
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