Amendement N° 36 (Rejeté)

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Marie, Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi, Redon-Sarrazy, Mmes Conconne, Jasmin, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Sylvie Robert Photo de Patrick Kanner Photo de Didier Marie Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Hussein Bourgi Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Catherine Conconne Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire en prévoyant la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des mesures de portée générale prises par les préfets de département, habilités par le Premier ministre à cet effet, en complément des mesures décrétées par le seul Gouvernement.

A défaut d’une transmission de l’ensemble des mesures individuelles prises par les Préfets, dont le volume serait excessif pour les administrations, il paraît essentiel que les mesures de portée générale prises par ceux-ci le soient.

D’autant plus dans une phase de contrôle de l’épidémie qui devrait se traduire par une différenciation territoriale marquée des mesures prises selon les circonstances sanitaires.

Il s’agit de donner au Parlement tous les moyens d’assurer un suivi et un contrôle effectif du dispositif de l’article 1er.

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