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Amendement N° 36 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Marie, Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi, Redon-Sarrazy, Mmes Conconne, Jasmin, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire en prévoyant la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des mesures de portée générale prises par les préfets de département, habilités par le Premier ministre à cet effet, en complément des mesures décrétées par le seul Gouvernement.
A défaut d’une transmission de l’ensemble des mesures individuelles prises par les Préfets, dont le volume serait excessif pour les administrations, il paraît essentiel que les mesures de portée générale prises par ceux-ci le soient.
D’autant plus dans une phase de contrôle de l’épidémie qui devrait se traduire par une différenciation territoriale marquée des mesures prises selon les circonstances sanitaires.
Il s’agit de donner au Parlement tous les moyens d’assurer un suivi et un contrôle effectif du dispositif de l’article 1er.
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