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Amendement N° 44 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 61 )
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Marie, Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi, Redon-Sarrazy, Mmes Conconne, Jasmin, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de mission et au calcul du délai de carence entre chacun de ces contrats (I et II de son article 41).
Le présent amendement a pour objet de supprimer la prorogation envisagée de ces mesures. Nous sommes totalement hors du principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
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