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Amendement N° 12 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 1er juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 46 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – En cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote des sénateurs, la Conférence des Présidents peut décider qu’un amendement qui n’est pas soutenu par son auteur peut être repris par un sénateur qui n’en était pas signataire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de tirer les enseignements de la période exceptionnelle de la crise sanitaire qui s'est traduite par une restriction de l'accès à l'hémicycle du fait de la mise en œuvre d'une jauge. Cette mesure a eu pour conséquence qu'un certain nombre de sénateurs n'ont pu défendre les amendements qu'ils avaient déposés.
Il n'est pas admissible que le droit d'amendement des sénateurs, garanti par la Constitution, se trouve ainsi remis en cause alors même que cette mesure de restriction de présence pour raison sanitaire ne peut s'appliquer qu'avec leur consentement.
C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir qu'en pareilles circonstances, un amendement qui ne serait pas soutenu par son auteur puisse être repris par un sénateur qui n'en est pas signataire.
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