Amendement N° COM-47 rectifié (Rejeté)

L’article 24 du projet de loi porte utilement création d’une cour nationale de discipline, compétente pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il est prévu qu’elle sera composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un magistrat du siège de la Cour de cassation et de membres de la profession, qu’elle sera présidée par le membre du Conseil d’Etat lorsque les faits en cause auront trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, et par le magistrat du siège de la Cour de cassation dans les autres cas. Il est précisé que les arrêts de cette cour nationale de discipline pourront faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour de cassation, selon le même critère de répartition que ceux retenus en matière de présidence.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat observe qu’il aurait été plus pertinent de faire présider la cour par un membre du Conseil d’Etat et de confier le jugement de ses arrêts à la Cour de cassation quelle que soit la nature de la faute en présence, afin d’"assurer une jurisprudence unifiée de la discipline de la profession d’avocats aux conseils et de prévenir toute difficulté de compétence entre ces deux formations au cas où, par exemple, les manquements d’un avocat aux conseils dans une même affaire concerneraient deux procédures, l’une devant les juridictions de l’ordre administratif et l’autre devant les juridictions de l’ordre judiciaire."

A des fins de clarté et de lisibilité, le présent amendement propose donc de retenir, s’agissant des modalités de présidence de la cour nationale de discipline et de recours contre ses arrêts, les suggestions du Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.