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Amendement N° COM-50 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 9 de l'article 1er apporte des garanties en matière d'enregistrement des audiences, en prévoyant non seulement que les modalités de l’enregistrement ne doivent pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure ou des débats ainsi qu'au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées, mais également que le président de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement.
Afin de parer à d'éventuelles difficultés de mise en oeuvre, le présent amendement propose de préciser que cette décision de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, comme le prévoit le code de procédure pénale (CPP) pour d'autres décisions relatives à la tenue des audiences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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