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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Nommer les enfants nés sans vie
Discuté en séance le 10 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2021 par : Mmes de La Gontrie, Meunier, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 655 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Avant l'article 1er
Avantl'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la protection sociale auxquels des parents d’enfants nés sans vie, tels que le congé maternité et le congé paternité, les arrêts de travail, l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, la prime à la naissance ou encore le nombre de parts reconnus lors de la déclaration de revenus. Ce rapport devra également informer des mesures mises en place en faveur de l’accompagnement des parents.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la représentation nationale soit informée régulièrement sur les droits sociaux auxquels ont droit les parents d’enfants nés sans vie.
En effet, l’accompagnement des parents et les aides apportées sont primordiales dans ces moments douloureux.
On sait que les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
Mais il convient de s’assurer de l’uniformité des dispositifs prévus auprès des parents endeuillés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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