Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Patrice Joly, Bourgi, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, Jasmin, MM. Lurel, Pla, Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Jomier, Mme Rossignol, M. Durain, Mmes Meunier, Poumirol, MM. Jeansannetas, Lozach, Mme Briquet, M. Kerrouche, Mme Féret, M. Cozic.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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