Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1256 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Ventalon, MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Darnaud, Mme Chauvin, M. Bouloux, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, Burgoa, Mmes Demas, Muller-Bronn, MM. Laménie, Savary, de Nicolay, Mme Bellurot, MM. Courtial, Bas, Anglars, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, M. Milon, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Drexler, MM. Bouchet, Klinger, Chatillon, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Mouiller, Genet, Bernard Fournier, Allizard, Charon, Mmes Imbert, Dumont, MM. Brisson, Pointereau, Sido, Mmes Lassarade, Pluchet, MM. Sautarel, Cédric Vial, Mme Joseph, M. Henri Leroy, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Gosselin, MM. Rojouan, Babary, Savin, Somon.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux.
La lutte légitime contre l’artificialisation des sols ne doit pas priver les territoires ruraux et enclavés d'accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et péri-urbains.
En complément de l'objectif de zéro artificialisation nette, cette précision vient assurer l'égalité en droit de tous les citoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.