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Amendement N° 1541 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 33 1069 1069 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 60 quater, issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, afin de prévoir que notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit également tout mettre en œuvre pour préserver les agriculteurs français de la concurrence déloyale découlant de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.
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