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Amendement N° 1069 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 33 1541 )
Déposé le 17 juin 2021 par : M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Rapin, Perrin, Mme Gruny, MM. Panunzi, Maurey, Cadec, Genet, Grosperrin, Joyandet, Cuypers, Pellevat, Rojouan, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Belrhiti, Thomas, M. Cardoux, Mme Jacquemet, M. Savary, Mme Bellurot, M. Brisson, Mmes Chauvin, Di Folco, Joseph, M. Meurant, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne
Exposé Sommaire :
L'amendement précise la rédaction de l'article crée grâce à l'adoption en commission d'un amendement de M. Laurent Duplomb.
Il ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France : garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs et les protéger de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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