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Amendement N° 216 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2049 2049 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet, Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolay, Stéphane Demilly, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Marie Mercier, Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir, Rojouan, Mme Ventalon, MM. Vogel, Wattebled.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
demande de sa part
par les mots :
son accord
Exposé Sommaire :
L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’est le professionnel qui propose et le client qui accepte.
L’exigence d’une telle « demande » de la part du consommateur pour la remise d’échantillon risque également de créer une concurrence déloyale entre les boutiques en ligne des entreprises françaises de cosmétique, qui seront les seules à être soumises à cette réglementation nationale, par rapport aux sites web étrangers.
Si certaines bonnes pratiques consistent en effet à proposer un échantillon au consommateur et à le lui remettre en cas d’accord, celles-ci restent volontaires et non généralisées. Rendre une telle obligation contraignante en l’inscrivant dans la loi représenterait donc une amélioration par rapport à la situation actuelle.
L’objet de cet amendement vise donc à remplacer le terme de « demande » par celui d’« accord » du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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