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Amendement N° 908 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bas, Karoutchi, Mme Létard, MM. Laménie, Burgoa, Mmes Puissat, Pluchet, MM. Daubresse, Genet, Bascher, Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi, Cadec, Mmes Lassarade, Drexler, MM. Bernard Fournier, Courtial, Mmes Deromedi, Richer, MM. Longuet, Segouin, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Mizzon, Anglars, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Somon, Favreau, Rietmann, Piednoir, Houpert, Mme Joseph, MM. Henri Leroy, Chasseing, Allizard, Jean-Michel Arnaud, Sido, Brisson, Saury, Mme Dumont.
Après l'article 66 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ierdu titrer Ierdu livre Ierdu code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prévue à l’article L. 420-4 du code de commerce les accords associant d’une part des entreprises de production et de transformation et les organisations professionnelles ou interprofessionnelles qui les représentent, d’autre part des entreprises de distribution de produits agricoles et alimentaires et de troisième part une collectivité régionale agissant dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en matière économique lorsque ces accords ont pour objet de faire la promotion des produits agricoles et alimentaires régionaux et que cette promotion repose sur une démarche comprenant des engagements tels que :
« – la mise à disposition d’une marque par la collectivité régionale ;
« – le respect par les producteurs et transformateurs d’une procédure d’agrément des produits selon des référentiels spécifiques établis par les filières et les collectivités sur des critères tels que la provenance régionale ou locale des produits bruts ou des ingrédients composants les produits transformés ;
« – l’engagement des distributeurs à prendre en charge une partie des coûts supportés par les producteurs et transformateurs pour se conformer à la procédure d’agrément ;
« – l’engagement des distributeurs à prendre en charge des opérations de promotion des produits agréés ;
« – la prise en charge par la collectivité régionale d’opérations de communication et de promotion des produits agréés ;
« – la prise en charge par la collectivité régionale du mécanisme de contrôle du respect des agréments. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir la consommation de produits locaux.
En effet, les émissions de gaz à effet de serre sont un facteur important du réchauffement climatique. Le transport (maritime, aérien et routier) repose encore très largement sur les énergies fossiles dont la consommation est productrice de gaz à effet de serre et de polluants (notamment de particules fines) qui affectent la santé de nos citoyens en particulier les plus fragiles.
Une consommation alimentaire de produits locaux est donc de nature à réduire fortement la distance séparant les lieux de production et de consommation -et les étapes intermédiaires de transformation et de distribution.
Sans porter atteinte à la variété de l’offre de produits alimentaires, la consommation de produits locaux devrait être promue pour que le citoyen puisse choisir son alimentation en connaissance de cause et devenir acteur, par son alimentation, de la lutte contre le réchauffement climatique en réduisant le bilan carbone de son alimentation.
Tous les acteurs concernés devraient pouvoir en toute sécurité juridique, participer à cet effort : en premier lieu, les collectivités régionales compte tenu de leurs compétence en matière économique et agricole mais aussi en second lieu, les producteurs, transformateurs et distributeurs.
Le consommateur quant à lui doit pouvoir, en toute confiance, compter sur la sincérité des informations relatives à la provenance des produits de sorte qu’un dispositif d’agrément et un contrôle de cet agrément doivent être mis en place par les acteurs de telles démarches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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