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Amendement N° 968 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 17 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2021 par : MM. Segouin, Cuypers, Longuet, Klinger, Rojouan, Mme Bellurot, MM. Cardoux, Saury, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Bernard Fournier, Mmes Belrhiti, Lassarade, MM. de Legge, Anglars, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, MM. de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Pluchet, M. Savin, Mme Gosselin, MM. Houpert, Henri Leroy, Mme Dumont.
Après l'article 19 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entend », sont insérés les mots : « par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’environnement doivent être évalués et préservés, et » ;
2° Après le mot : « non », sont insérés les mots : «, d’origine naturelle ou humaine ».
Exposé Sommaire :
De très nombreux scientifiques montrent que les retenues, plans d’eau, lacs, étangs, canaux biefs, apportent des services écosystémiques aujourd’hui indispensables. Les ouvrages assurent préservation de l’eau à l’étiage, régulation de crue, dépollution locale par épuration, réservoir de biodiversité, puits carbone, agrément paysager, énergie bas-carbone, alimentation des nappes et zones humides. La Coordination Nationale Eau et Rivières Humaines a publié récemment une synthèse de plus de 100 publications de recherche qui confirment l’existence de ces services. Or, ces écosystèmes d’origine humaine, toujours de petite taille, sont mal protégés par le droit, contrairement aux plus grands (ceux résultant, par exemple, de la présence d’un grand barrage). Ils sont détruits sans aucune étude d’impact, d’une part car leur utilité écologique est ignorée, et d’autre part, en raison de mauvaises interprétations d’autres dispositions du droit (par exemple, la restauration de la continuité écologique, que certains interprètent à tort comme un objectif de retour à une « rivière sauvage »).
Cet amendement vise donc à enrichir l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui définit l’intérêt général à travers la « gestion équilibrée et durable de l’eau », afin d’étendre expressément la protection de la loi à ces milieu.
Dans la nouvelle rédaction du 1° du I. de l’article L. 211-1 du code de l’environnement que propose cet amendement, les modification proposées sur la définition des milieux aquatiques et des zones humides, intègrent le fait que de nombreux milieux aquatiques d’origine humaine remplissent malgré tout leur rôle écologique. Cet amendement, via une nouvelle formulation intégrée au code de l’environnement, améliore la protection de sites. Elle oblige également les propriétaires et gestionnaires à un devoir de responsabilité et de vigilance dans la protection de ces sites.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 19 bis à un additionnel après l'article 19 bis A).
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