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Amendement N° 104 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | ||
| TOTAL | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
En octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée Nationale et du Sénat avaient présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Le gouvernement et la majorité sénatoriale avaient tous deux rejeté cette proposition malgré un chiffrage budgétaire cohérent et soutenable.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demeure convaincu de la pertinence de l’insertion d’une telle démarche dans le cadre du plan d’urgence face à la crise.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 1, 8 milliards des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».
Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie" du programme nouveau "Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie".
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de ce plan absolument nécessaire aujourd’hui tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
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