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Amendement N° 106 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Dotation d’autonomie pour la jeunesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Dotation d’autonomie pour la jeunesse | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée du plan « France Relance ».
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose de la mise en place pour ces derniers d’une Dotation d’Autonomie pour la Jeunesse.
Le rapport dit « Sirugue » a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit plus de moitié moins que le coût pour l’état de la baisse des impôts de production dont aucune étude sérieuse n’étaye le bienfondé dans une telle période. Ce dispositif coûterait ainsi 2 milliards pour le second semestre 2021.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 milliards des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Dotation d’autonomie pour la jeunesse" du programme nouveau "Dotation d’autonomie pour la jeunesse ".
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette évolution de nos aides sociales aujourd’hui tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens, et notamment d’une jeunesse qui a payé un très lourd tribut à la crise, doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
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