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Amendement N° 107 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Fonds d’aide à la quittance | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance qui permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 250 millions des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».
Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Fonds d’aide à la quittance" du programme nouveau "Fonds d’aide à la quittance".
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette évolution de nos aides au logement aujourd’hui tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens, et notamment d’une jeunesse qui a payé un très lourd tribut à la crise, doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
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