Amendement N° 108 (Rejeté)

Plein exercice des libertés locales

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel 
Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Christian Redon-Sarrazy 

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de revalorisation de la fonction publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire2 000 000 0002 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Plan de revalorisation de la fonction publique2 000 000 0002 000 000 000
TOTAL2 000 000 0002 000 000 0002 000 000 0002 000 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Il semble important, pour ne pas dire nécessaire, de revaloriser des agents qui ne disposent généralement que de revenus modestes par rapport à cet engagement. A fortiori, l’évolution très lente du point d’indice a abouti ces dernières années à une perte de pouvoir d’achat réel de ces agents qu’il serait aujourd’hui légitime de renforcer. Enfin, dans la perspective de lutte contre la crise économique et de relance que connait notre pays, un travail sur le pouvoir d’achat et sur la relance de la consommation ne semble pas exubérant.

C’est en ce sens que les auteurs du présent amendement proposent de mobiliser les crédits pour revaloriser les traitements des agents de la fonction publique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 milliards des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Plan de revalorisation de la fonction publique" du programme nouveau "Plan de revalorisation de la fonction publique".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette revalorisation tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

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