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Amendement N° 110 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. - Créer le programme :
Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences
II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le constat est clair : les fonds alloués aux dispositifs téléphoniques de lutte contre les violence ne sont suffisants : selon le rapport Annuel de performances du programme « Égalité entre les femmes et les hommes », en 2020, le 3919 a reçu 164.957 appels, dont seulement 99.538 ont pu être pris en charge, soit 60 %.
Le présent amendement vise à répondre à ces besoins de financement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 millions des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».
Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur un programme nouveau "Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences".
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre urgente de telles dispositions tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
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