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Amendement N° 117 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Monier, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Michau, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan de relance
I. – Créer le Programme :
Gel exceptionnel Printemps 2021
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Écologie | ||||
| Compétitivité | ||||
| Cohésion dont titre 2 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| Gel exceptionnel Printemps 2021 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise la création d’un fonds de soutien exceptionnel de 1 milliards d’euros à destination des filières agricoles victimes du gel exceptionnel des nuits du 6 au 8 avril 2021
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à une augmentation de 1 milliard d’euros en AE et CP dans un nouveau programme "Gel exceptionnel Printemps 2021", doté d’une action du même nom, et est gagée par une annulation d’autant d’AE et de CP sur l’action 01 du programme 364.
Il importe de préciser que les sénateurs Socialistes, Ecologistes et Républicains ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action et ce programme. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement ainsi. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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