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Amendement N° 118 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’article 11 du PLFR propose la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d’abonder le dispositif du fonds de solidarité afin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises situées en outre-mer.
Ainsi, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de cent quatre-vingts millions d’euros à l’unique action du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.
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