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Amendement N° 119 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 215 000 000 | 215 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 215 000 000 | 215 000 000 | ||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| TOTAL | 215 000 000 | 215 000 000 | 215 000 000 | 215 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les réalités locales outre-mer en abondant le dispositif de prise en charge du chômage partiel afin qu’il puisse être maintenu en l’état actuel jusqu’au 31 novembre 2021, et en rentrant dans la trajectoire de sortie telle qu’elle existe dans l’Hexagone à partir du 1erdécembre, haute saison touristique aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.
Pour ce faire, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 215 millions d’euros à l’unique action du programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».
Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.
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