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Amendement N° 126 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Artigalas, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du même code, est déduit du chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du rapport mentionné à la cinquième phrase du premier alinéa du présent 1. » ;
2° L’article 231 bis J est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement transcrit une proposition de la mission de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, dont le rapport a été publié le 14 avril 2021. Il s’agit de contribuer à remédier au déficit de la mission de service universel postal de La Poste en excluant du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires le chiffre d’affaires afférent à ce service.
En effet, si le code général des impôts exonère de TVA les prestations de service universel postal qui sont délivrées par le prestataire du service universel postal, cette exonération a pour conséquence que La Poste, en tant qu’opérateur de service universel postal, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité de service universel.
Sur la base des données 2019, l’exclusion du chiffre d’affaires du service universel postal du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires proposée par le présent amendement aurait un impact positif de l’ordre de 270 millions d’euros par an. La Poste resterait redevable d’une taxe sur les salaires de l’ordre de 190 millions d’euros par an au titre notamment des activités financières liées aux mises à disposition de personnel auprès de la Banque postale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 8).
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