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Amendement N° 233 3ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Chevrollier, Chaize, Pellevat, Mmes Deromedi, Belrhiti, Muller-Bronn, Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Vogel, Lefèvre, Savary, Mouiller, Favreau, Mme Pluchet, M. Longuet, Mme Noël, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Grosperrin, Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, Bellurot, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, Bouloux, Savin, Somon, Piednoir, Mme de Cidrac, MM. Étienne Blanc, Charon, Babary, Genet.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est, conformément aux engagements pris par le Ministre de l’Economie et des Finances avec les professionnels du secteur, de rétablir les modalités de l’article 265 B bis du code des douanes prévoyant notamment la mise en place d’un carburant spécifique BTP, et la liste des engins devant l’utiliser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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