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Amendement N° 239 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Savin, Hugonet, Grosperrin, Vogel, Mme Demas, MM. Daniel Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa, Pellevat, Mmes Lassarade, Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Menonville, Grand, Laménie, Darnaud, Mmes Joseph, Marie Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin, Rietmann, Mmes Ventalon, Deromedi, M. Alain Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny, Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero, Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot, Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco, Nathalie Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Mmes Férat, Chain-Larché, MM. Cuypers, Piednoir, Mme Schalck, M. Folliot.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement de crédit vise à créer un nouveau programme budgétaire créant le fonds de compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel. Le. 14 avril 2021, le gouvernement s’est engagé à prolonger l’aide sectorielle en direction de la billetterie pour le premier semestre 2021. Malheureusement, cette nouvelle aide n’est pas budgétée.
Pour le second semestre 2020, le fonds de compensation de la perte de billetterie était doté de 107M€ destiné à couvrir les pertes des clubs et organisateurs de manifestations sportives sur la période 2020. Sur les 305 dossiers retenus par la Direction des Sports, une grande majorité des bénéficiaires a reçu un premier acompte de l’aide à hauteur de 70%.
Cet amendement vient donc inscrire la prolongation de cette aide dans ce budget rectificatif.
Pour satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder le nouveau programme ainsi créé par un prélèvement de 100 millions d’euros sur l’action n° 1 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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