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Amendement N° 35 4ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet, Bernard Fournier, Mmes Marie Mercier, Dumont, Laure Darcos, Malet, Berthet, MM. Charon, Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Babary, Gremillet.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de la section III du chapitre Ierdu titre Ierde la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 …. – Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une seule résidence de repli.
« Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration au service des impôts du lieu de situation du bien. Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État.
« La résidence de repli est considérée comme affectée à la résidence principale au titre de la taxe d’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d’aider nos compatriotes expatriés à conserver tous les liens utiles avec la France.
La possession d’une maison d’habitation en France fait partie de ces liens. Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France où ils reviennent lors de leurs congés en France et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé ou pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans le pays de résidence. En cette période de crise sanitaire mondiale, le souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible.
Mais depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi de finances pour 2017. Cette circonstance est de nature à inciter nos compatriotes à conserver leur habitation en France s’ils sont propriétaires.
C’est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi de M. Retailleau adoptée par le Sénat le 2019, nous avions proposé plusieurs dispositions fiscales se rapprochant d’une assimilation d’une résidence en France à une résidence principale.
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une trentaine de collègues députés ont déposé un amendement dont le premier signataire était M. Frédéric Petit reprenant notre proposition sur un plan plus général. Ils ont déposé un amendement créant « une résidence de repli » par contribuable français de l’étranger. Cet amendement a néanmoins été rejeté par la majorité de l’Assemblée à la commission des finances. Soutenu en séance par le mot : « Défendu », il a été rejeté par l’Assemblée en séance publique.
Nous croyons devoir reprendre cette proposition avec l’appellation justifiée de résidence de repli en matière de taxe d’habitation. Nous retenons l’une des conditions prévue par l’amendement des députés : l’obligation d’être inscrit sur la liste consulaire dans le pays de résidence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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