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Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 1er).
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