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Amendement N° 190 (Adopté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 27 175 175 175 178 178 )
Déposé le 1er juillet 2021 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
L’objectif d’une telle mutualisation est de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui, conduisant les salariés qui remplissent les mêmes missions pour plusieurs employeurs, à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents.
Alors que la commission des affaires sociales a motivé la suppression en soulignant l’incertitude que le Gouvernement puisse définir des mesures par voie réglementaire permettant de répondre à cette mutualisation, il nous apparait que cela n’est pas vérifié.
Les représentants du secteur ont ainsi souligné avoir été en discussion avec le Gouvernement concernant cette mise en œuvre et il semble donc pertinent de poursuivre en ce sens.
Cet amendement vise à rétablir l'article 17 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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