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Amendement N° 1002 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Kanner, Bourgi, Mme Sylvie Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, Patrice Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione, Jomier, Mmes Meunier, Monier, MM. Joël Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz, Temal.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre unique du livre Ierde la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Questions orales citoyennes
« Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre organisent une séance de questions orales posées par les électeurs de leur ressort territorial.
« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un outil supplémentaire de participation citoyenne permettant à la fois d’articuler démocratie représentative et participative et d’ouvrir davantage au public les espaces institutionnels de démocratie locale qui ne suscitent pas toujours un grand intérêt.
Au moins une fois par an, la possibilité serait donnée à un électeur du territoire d’adresser une question orale à l’assemblée délibérante concernée.
Certaines collectivités le pratiquent déjà de manière volontariste. Il s’agit de le codifier et de rendre une séance annuelle obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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