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Amendement N° 1567 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Muller-Bronn, Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, Laure Darcos, Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet, Loisier, MM. Tabarot, Alain Marc, Mmes Dumas, Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Kern, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, Bernard Fournier, Bouchet, Henri Leroy, Charon, Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot, Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, MM. Chasseing, Sol, Husson.
I. – Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ierdu livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ;
2° L’article L. 1616-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ou d’équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’entreprise chargée de la réalisation de l’équipement sportif mentionné au même premier alinéa » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à la répartition territoriale des équipements sportifs mentionnés au premier alinéa ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Le sport
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre le dispositif du 1% artistique au financement d'équipement sportifs de proximité ou en libre accès.
Ce dispositif oblige les communes, les départements et les régions à consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'œuvres d'art dans toutes les constructions qui relèvent de leurs compétences.
Cette proposition ne fait qu'élargir le bénéfice d'un dispositif existant, et pourrait très bien permettre le financement d'un projet artistique ainsi que celui d'un équipement sportif, tel qu'un city-stade, un préau ou un skate park aux abords ou au sein d'un établissement scolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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