Amendement N° 1622 2ème rectif. (Adopté)

L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoit le principe du versement d’une avance sur indemnité d’expropriation ou d’éviction, due au propriétaire ou au locataire affecté par l’opération, dès lors que les parties n’ont pu s’accorder sur le montant de l’indemnisation et que la juridiction de l’expropriation est saisie en fixation de celui-ci.

L’objectif de cette mesure est donc de faciliter la réinstallation des personnes dans de nouveaux locaux, afin de limiter l’aggravation de leurs préjudices.

Ce texte en ce qu’il conditionne l’octroi d’un acompte à l’existence d’une ordonnance d’expropriation, exclut de fait les locataires de biens qui ont fait l’objet d’une cession amiable postérieurement à une déclaration d’utilité publique, du bénéfice de cet acompte. Cette inégalité a motivé la censure de l’article par le Conseil constitutionnel et son abrogation à compter du 1er mars 2022.

En conséquence, afin de respecter les principes constitutionnels et dans le but de s’assurer que chaque locataire soit en mesure de retrouver au plus vite et dans les meilleurs conditions un nouveau logement ou un nouveau local commercial, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permettant d’étendre à tous les locataires, la possibilité d’obtenir un acompte peu importe que le transfert de propriété du bien qu’ils louent, ait eu lieu en vertu d’une cession amiable ou d’une ordonnance d’expropriation.