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Amendement N° 1623 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des dispositions établies pour réguler l’offre de santé sur le territoire. »
Exposé Sommaire :
Afin d’améliorer la transparence mais également les échanges entre les collectivités territoriales et l’agence régionale de santé, il apparait pertinent d’inviter le directeur général de l'Agence régionale de Santé (ARS) ou un de ses représentants à rendre des comptes auprès des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la politique régionale de santé. Bien que des bilans puissent être établis et communiqués, un temps d’échange apparait nécessaire pour renforcer les relations entre ARS et collectivités territoriales mais également la transparence sur l’action de l’ARS au sein des collectivités.
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