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Amendement N° 1629 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de loi.
L’article L.6323-1-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé alors que l’article 34 adopté par la commission des lois du Sénat ouvre cette faculté aux groupements de collectivités.
Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les EPCI mais aussi les syndicats mixtes (mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code), les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
La notion de groupements de collectivités est une acception trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir cette faculté aux seuls EPCI.
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