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Amendement N° 1636 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
2° Supprimer les mots :
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
II. – Alinéa 6, première phrase
1° Supprimer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
2° Supprimer les mots :
par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
III. – Alinéa 9, première phrase
1° Supprimer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
2° Supprimer les mots :
par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
Exposé Sommaire :
La commission des lois a introduit la possibilité pour l’assemblée délibérante de restreindre de la délégation consentie en matière d’admission en non valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret.
Or la rédaction initiale de l’article ne faisait pas interdiction à l'organe délibérant de restreindre le champ de la délégation qu'il consent à l'exécutif local, tant que le montant des admissions en non-valeur visées par la mesure reste inférieur au seuil fixé par le décret.
De plus, la notion de « catégories » de titre de recettes risque de se révéler dépourvue d’application pratique. La démarche promue au niveau local vise plus simplement à adapter le périmètre au regard des enjeux financiers. S’il est possible d’envisager d’autres paramètres pour définir le champ de la délégation, cela n’est donc pas souhaitable.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites pour retenir la rédaction initiale qui permet de proportionner le champ de la délégation aux enjeux financiers associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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