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Amendement N° 1646 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Rohfritsch, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 3
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie qui a été supprimée par un amendement voté en commission.
A l’instar des autres collectivités ultramarines, la désignation du Haut-Commissaire de Nouvelle de la République en Nouvelle-Calédonie en tant que délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État au niveau local et national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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