Amendement N° 1656 rectifié (Tombe)

...Le Conseil national d’évaluation des normes est une instance de dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales créée en 2013 à la suite du dépôt d’une proposition de loi sénatoriale portée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR. Outre l’information du Gouvernement, il constitue l’un des vecteurs d’information essentiels du Parlement, tant s’agissant des projets de loi que des projets de texte réglementaires, ce dernier étant d’ailleurs représenté au sein du Conseil.

Cette instance, dont l’expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine d’années, est incidemment dépendante pour le rendu de ses avis des remontées de terrain des élus locaux émanant des différents échelons territoriaux (communes, EPCI, départements, régions), et ce afin d’éclairer les ministères porteurs sur les éventuelles difficultés d’application des projets de texte présentés.

Or, en l’état du droit en vigueur, cette représentativité n’est pas garantie durant l’entièreté du mandat qui est de trois ans, avec le risque de mettre en péril la légitimité des avis rendus par le CNEN. En effet, s’agissant des membres élus, il est actuellement impossible pour les associations nationales d’élus de remplacer l’un de leurs représentants en cours de mandat, et ce compte tenu de la cessation de son mandat au sein du CNEN (cas de démission) ou de la cessation de son mandat local au titre duquel il siège au sein du Conseil. Il n’est pas non plus possible de maintenir le membre concerné en fonctions dans cette dernière hypothèse. Le seul cas prévu par le droit en vigueur résulte de l’article R. 1213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui ouvre la possibilité d’organiser une nouvelle élection en cas de perte d’un binôme complet, et exclusivement dans l’hypothèse de cessation du mandat électif à raison duquel les deux membres ont été désignés. Il en résulte la possibilité de voir le nombre de membres divisé par deux dans chaque collège élu en cours de mandat au gré des élections locales et des démissions, sans possibilité de remédier à cette situation qui fragilise la légitimité du CNEN. Cette difficulté est d’autant plus exacerbée s’agissant des représentants des régions et des départements, ces derniers ne disposant que de quatre membres titulaires.

Il apparaît en conséquence opportun de faire évoluer dans le sens d’une plus grande souplesse, et dans un souci de simplification, la partie législative du CGCT afin de garantir la continuité, mais surtout la représentativité de l’instance, et ce pendant l’entièreté du mandat de trois ans des membres.

Le présent amendement vise donc à poser le cadre juridique encadrant le remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN, y compris des membres représentant l’Etat, reprenant pour ces derniers la pratique. Il s’inscrit dans la droite lignée de la philosophie du Sénat visant à laisser davantage de marges de manœuvre aux associations nationales d’élus dans la nomination de leurs représentants au sein des instances consultatives, comme en témoigne les amendements adoptés dans le cadre de la loi « Engagement et Proximité ».

Cette rédaction, mettant au cœur du processus de nomination les associations nationales d’élus, s’inspire des dispositions législatives en vigueur concernant le Comité des finances locales (article L. 1211-2 et suivants du CGCT).

A noter que cette modification au niveau législatif est principalement justifiée par la nécessité d’ouvrir la possibilité d’une désignation des membres représentant les collectivités territoriales en cours de mandat, ce mode de nomination étant déjà prévu pour les représentants de l’Etat et du Parlement. Pour le détail de la procédure il est toutefois renvoyé à un décret en Conseil d’Etat, conformément à la répartition des compétences découlant des articles 34 et 37 de la Constitution.

NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 74 vers après l'article 74 ter).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).