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Amendement N° 176 3ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Étienne Blanc, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Gremillet, de Legge, Chatillon, Mmes Marie Mercier, Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon, Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Karoutchi, Daubresse, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon, Genet, Mmes Pluchet, Imbert, Garnier, MM. Henri Leroy, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient pas elles-mêmes soumises aux dispositions de la présente section. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’écarter du champs d’application de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » qui oblige les communes les plus importantes à disposer d’un taux minimum de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales, les communes nouvelles dont les communes d’origine ne sont pas soumises à cette obligation.
A titre d’exemple, dans le département des Deux-Sèvres, des communes nouvelles se sont créées avec de petites communes disposant de moins de 3.500 habitants où les besoins en logements sociaux n’existent pas.
Ces petites communes rurales qui se regroupent concernées sont composées de bourgs, de zones pavillonnaires et sont souvent éloignées des bassins d’emploi.
Cette disposition serait de nature à clarifier le droit actuel et à rassurer les maires des communes d’origine, réticents à se regrouper en commune nouvelle s’ils devaient être contraints à se soumettre à un taux de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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